Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Le procureur de la République peut demander au président de la commission régionale ou à un des membres de celle-ci désigné par elle à cet effet, de le seconder dans la mission de contrôle qui lui est dévolue par l'article 73 du décret du 13 juillet 1972 susvisé.