Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
La commission régionale a pour mission de contribuer à la protection du titre de conseil juridique et au contrôle de l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique ainsi que d'organiser les sessions de formation professionnelle prévues à l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972.
Elle peut, dans les conditions prévues à l'article 117-1 du même décret, conférer l'honorariat aux conseils juridiques qui en font la demande.