Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Dans les quinze jours qui suivent leur élection [*délai*], les membres de la commission régionale élisent parmi eux un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. La fonction de trésorier peut être cumulée avec celle de secrétaire. Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, le candidat dont la date d'inscription sur la liste des conseils juridiques est la plus ancienne est proclamé élu ; à égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
Dès la constitution du bureau, le président de la commission régionale porte à la connaissance du procureur général, des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel et du président de la Commission nationale des conseils juridiques la composition de la commission régionale et de son bureau.