Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice)
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont introduites dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions de nature réglementaire relatives au statut des huissiers de justice telles qu'elles sont actuellement en vigueur dans la France métropolitaine, incluses notamment dans les textes suivants :
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants, en tant qu'il concerne les huit tiers de justice ;
Décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ;
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ;
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, en tant qu'il concerne les huissiers de justice ;
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.