Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit :
Le magistrat président du conseil d'administration ;
L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;
Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;
Deux clercs que choisissent parmi eux les clercs membres du conseil d'administration.