Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat.