Article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Le régime de la formation dans le second cycle est fixé par le règlement intérieur de l'école.
La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 29.