Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :
Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
Un professeur de droit des universités ;
Trois notaires ;
Trois clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires ou titulaires du diplôme de premier clerc.