Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Le jury choisit les sujets des épreuves ; l'épreuve écrite comporte deux sujets au choix, l'un théorique et l'autre pratique. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au centre national d'enseignement professionnel notarial. L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats ; l'épreuve orale est publique.