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Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre, le projet de budget pour l'exercice suivant, et, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.