Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME)
Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.