Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME)
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.