Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Les membres des conseils régionaux disposent pour l'élection des membres du conseil supérieur d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l'ordre de leur catégorie inscrits au tableau de leur circonscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.
Le calcul des voix se fait de la manière suivante :
On divise dans chaque catégorie professionnelle de chaque circonscription le nombre des membres de l'ordre remplissant les conditions prévues à l'alinéa ler par le nombre des membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseil régional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d'une voix. Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun d'autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l'opération étant arrondi à l'unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à quarante.