Article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment des dispositions de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans ces départements, et des dispositions de la section III du titre II de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le présent décret est applicable aux sociétés constituées dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant les fonctions de notaire, ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.