Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.