Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive [*de directeur d'entreprise de spectacles*] peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté du ministre, après avis motivé de la commission.