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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)


La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.