Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
La commission [*chargée d'examiner les demandes de licence de directeur d'entreprise de spectacles*] est présidée par le directeur des spectacles et de la musique ou par son représentant.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des spectacles et de la musique.