Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.