Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Le candidat [*directeur d'entreprise de spectacles - demande de licence*] devra justifier n'être pas sous le coup d'une interdiction résultant soit de l'application de l'ordonnance sur l'indignité nationale, soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances relatives à la répression des faits de collaboration.