Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Le candidat devra justifier n'être pas sous le coup d'une interdiction résultant soit de l'application de l'ordonnance sur l'indignité nationale, soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances relatives à la répression des faits de collaboration.