Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Le candidat à la licence adresse sa demande au ministre de l'éducation nationale (direction générale des arts et des lettres ; direction des spectacles et de la musique) ; il y joint :
1° Un extrait d'acte de naissance ;
2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;
3° Un certificat de bonnes vie et moeurs ;
4° Eventuellement un extrait de son inscription au registre du commerce ;
5° Eventuellement une copie du décret de naturalisation.