Article D6431-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.