Article D6431-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6431-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget primitif.
Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.