Article D6431-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6431-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.