Article D6431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.