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Article R6412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/2006 au 19/09/2010 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/2006 au 19/09/2010 (Code de la santé publique)

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-8, les mots : "et médico-sociale" sont supprimés.