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Article R6412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/05/2006
au
19/09/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/05/2006
au
19/09/2010
(Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-8, les mots : "et médico-sociale" sont supprimés.