Articles

Article R6412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale" sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale" sont supprimés.