Article R6412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11, à l'exception de l'article R. 6123-8, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-17 à R. 6412-23.