Article R6412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-10, les mots :
"Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale" et les mots :
"l'organisation régionale des soins" par les mots : "l'organisation des soins".