Article R6412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6122-8 est ainsi rédigé :
1° Les mots : "le comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
2° Au 1°, les mots : "schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte" ;
3° Les 5° et 6° sont supprimés ;
4° Le 7° est ainsi rédigé : "La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L. 6414-1" ;
5° Au 8°, les mots : "mentionnées à l'article L. 6121-9" sont supprimés.