Article R6412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles R. 6122-8 à R. 6122-20, à l'exception de l'article R. 6122-12, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-6 à R. 6412-12.