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Article R6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil d'administration de cet établissement.