Article R6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.