Article D6323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les centres de santé médicaux et dentaires, un dossier médical et dentaire est constitué pour chaque patient ; y figurent l'ensemble des documents permettant l'établissement du diagnostic et le suivi thérapeutique, le nom du praticien, les prescriptions, la nature, la date et la cotation des actes effectués ainsi que les éventuels incidents survenus lors de l'accomplissement de ces actes.