Article R6322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.