Article R6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.