Articles

Article D6322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2005 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D6322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2005 (Code de la santé publique)

Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux.