Article D6321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création, signent une convention constitutive qui précise notamment :
1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;
3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
6° Les modalités de représentation des usagers ;
7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
10° Les conditions d'évaluation du réseau ;
11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
13° Les conditions de dissolution du réseau.
Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.