Article R6312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.