Article R6312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29.