Article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.