Article R6312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :
1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;
2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.