Article R6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.