Article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-6.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.