Article D6213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1 peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou de plusieurs échantillons fournis à cette fin.