Article R6212-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6212-86, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.