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Article R6212-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6212-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.