Articles

Article R6212-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6212-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le liquidateur transmet au préfet et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6212-66. Il les informe de la clôture de la liquidation.