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Article R6212-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6212-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.