Article R6212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.